Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage - Actu-Juridique
Publié le :
25/04/2025
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2025
17h12
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MARD

Quatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitra...