Décret du 18 juillet 2025 : une étape importante dans la politique nationale de l’amiable
Publié le :
29/07/2025
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2025
15h12
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MARD

Le décret du 18 juillet sur les modes amiables de réglement des différends (MARD) est un texte majeur. Fabrice Vert, magistrat spécialisé et très actif dans cette matière, détai...