Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre
Publié le :
10/02/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comDéjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalable est pérennisé : employeurs et agents vont devoir se mettre d’accord. Lire la suite
Historique
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Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022MARDLe décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation...Source : www.actu-juridique.fr
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Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022MARDDans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses...Source : www.service-public.fr
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Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022MARDUn consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de c...Source : www.lunion.fr
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La médiation, alternative encore méconnue
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022MARDLes cas de divorce douloureux évoqués ci-dessus ne sont pas nécessairement le...Source : www.lanouvellerepublique.fr
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Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022MARDDéjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalabl...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022MARDLancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires...Source : www.lemondedudroit.fr
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Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022MARDLa Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de do...Source : www.boursorama.com
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rouble du voisinage : comment savoir si vous en êtes victime?
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022MARDAvant toute démarche, il est primordial de bien identifier si vous êtes victi...Source : www.leprogres.fr
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Pour les litiges les plus courants, la conciliation peut être la solution
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021MARDAvant d'aller au procès, ce qui reste un mode de règlement des conflits lourd...Source : www.lejdc.fr
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La médiation et l’exécution de l’accord trouvé
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021MARDLa médiation a-t-elle réellement besoin d’une homologation de ses accords et...Source : www.affiches.fr