C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le :
03/10/2018
03
octobre
oct.
10
2018
Source : www.efl.frLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire et non au bailleur... Lire la suite
Historique
-
Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr
-
Logement étudiant : 5 conseils avant de signer
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Baux d'habitationVous êtes étudiant et allez bientôt emménager dans votre nouvel appartement ?...Source : www.economie.gouv.fr
-
Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Logement : les députés votent le bail de courte durée - Les Echos
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLe « bail mobilité », qui doit durer entre un et dix mois, est réservé aux pe...Source : www.lesechos.fr