Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Historique

• La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...
  Source : batinfo.com
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• Médiation de l’AMF : 505 avis rendus en 2020
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  MARD
  90 % des saisines du gendarme de la Bourse en 2020 ont concerné des problèmes...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Médiation bancaire : forte hausse des fraudes liées aux moyens de paiement avec la crise sanitaire
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  MARD
  La médiatrice de la Fédération bancaire française a publié le 18 juin son rap...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Apprendre la qualité relationnelle à l'école
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  MARD
  Retours d’expérience des élèves de CAP Agent de Prévention et de Médiation, L...
  Source : www.officieldelamediation.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  MARD
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation,...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le bail commercial et le ravalement de façade
  Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...
  Source : www.elegia.fr
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