TRAVAUX affectant les parties communes : le principe de la ratification implicite
Auteur : Jean-Philippe MARIANI
Publié le :
24/02/2021
24
février
févr.
02
2021
Source : www.legavox.frSi vous réalisez, sans autorisation, des travaux affectant les parties communes, l'assemblée générale peut décider de vous poursuivre en justice. Si, en revanche, elle refuse s'engager de telles poursuites, cette décision vaut, en principe, acceptation implicite de ces travaux. Lire la suite
Historique
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