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Historique

  • La jouissance privative d'une partie commune
    Publié le : 28/08/2021 28 août août 08 2021
    Droit immobilier
    Publications du cabinet
    Publications legavox
    Deux réponses ministérielles publiées en en 2020 et 2021 soulignent que les « parties communes à jouissance privative » (ou à usage exclusif) ont un statut particulier : elles a...
    Source : www.legavox.fr
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