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TRAVAUX affectant les parties communes : le principe de la ratification implicite

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Source : www.legavox.fr
Auteur : Jean-Philippe MARIANI

Si vous réalisez, sans autorisation, des travaux affectant les parties communes, l'assemblée générale peut décider de vous poursuivre en justice. Si, en revanche, elle refuse s'engager de telles poursuites, cette décision vaut, en principe, acceptation implicite de ces travaux. Lire la suite

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