Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne
Publié le :
04/02/2025
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Source : bofip.impots.gouv.frL’objectif de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 est d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l’Union européenne... Lire la suite
Historique
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Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025MARD
L’objectif de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 est d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes...Source : bofip.impots.gouv.fr
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