Portée de la convention d’arbitrage
Publié le :
07/04/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État... Lire la suite
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Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024MARDLa chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 j...Source : www.netpme.fr
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Un éloge funèbre funeste pour l'impartialité du tribunal arbitral
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024MARDEn application d’une clause compromissoire, une sentence arbitrale est rendue...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022MARDIl résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbi...Source : www.actu-juridique.fr