L’ouverture d’une conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France
Publié le :
01/08/2024
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2024
Source : www.netpme.frLa chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 juillet, que le déclenchement d’une procédure de conciliation représente « une information confidentielle »... Lire la suite
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Un éloge funèbre funeste pour l'impartialité du tribunal arbitral
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Portée de la convention d’arbitrage
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022MARDIl résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbi...Source : www.actu-juridique.fr