Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.defenseurdesdroits.frLa Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent publique, dans le cadre de l’Observatoire du Défenseur des droits, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d’expérimentation depuis 2018 dans 6 départements... Lire la suite
Historique
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Allocataires de prestations sociales : la médiation, une solution appréciée et rapide en cas de litige
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021MARD
La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent publique, dans le cadre de l’Observatoire du Défenseur des droits, une ét...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le pr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires que le preneur à bail supporte l’ensemble charges pourtant l’entretien et les travaux des locaux com...Source : www.elegia.fr -
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre tran...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La semaine de la médiation partout en France du 9 au 16 oct. 2021
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021MARD
La semaine mondiale de la médiation est désormais proposée partout en France la troisième semaine d'octobre. Au cours de cette semaine tous les médiateurs sont libres de présent...Source : www.semainemediation.fr -
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliqua...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Clause compromissoire : principe, avantages et limites
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021MARD
Une clause compromissoire est une clause que l'on trouve dans un contrat, et qui permet d'anticiper la résolution d'un éventuel litige en prévoyant de confier celle-ci à un arbi...Source : www.capital.fr