Qu'est-ce qu'une partie commune à usage exclusif ?
Auteur : Jean-Philippe MARIANI
Publié le :
26/02/2021
26
février
févr.
02
2021
Source : www.legavox.frComment une partie commune d’un immeuble, qui, par définition, appartient indivisément à tous les copropriétaires peut-elle en même temps constituer un espace privé pour l’un d’entre eux ? Lire la suite
Historique
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