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ARIANI Jean-Philippe
L’ouverture d’une conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France

L’ouverture d’une conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
Source : www.netpme.fr
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 juillet, que le déclenchement d’une procédure de conciliation représente « une information confidentielle »... Lire la suite

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