La jouissance privative d'une partie commune

Historique

• Justice de proximité -Point-justice : des lieux d'accès au droit près de chez soi
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  MARD
  
  Les différents lieux d'accès au droit partagent désormais une même appellation : les « point-justice ». Ce réseau local a pour but de relier les structures qui rendent un servic...
  Source : www.service-public.fr
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• Un enfant exclu de la cantine scolaire pour factures impayées et raccompagné par la police municipale : la Défenseure des droits se saisit d’office
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  MARD
  
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, également Défenseure des enfants, a pris connaissance par voie de presse de la situation d’un enfant de 7 ans, exclu de la cantine scolai...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Conciliation : définition et procédure
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  MARD
  
  Un litige peut être résolu par une procédure de conciliation. Un conciliateur de justice tranche ainsi le différend. Le juge saisi par les parties peut imposer une conciliation...
  Source : www.capital.fr
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• La médiation bancaire bientôt ouverte aux professionnels
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  MARD
  
  Actuellement, en cas de litige avec leur banque, seuls les clients particuliers peuvent bénéficier d’un service de médiation. Mais bientôt, la médiation bancaire sera également...
  Source : www.buzzwebzine.fr
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• Les cas pratiques de la médiation de l'assurance : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  MARD
  
  Pour certains contrats d’assurance de personnes, l’assureur a l’obligation de maintenir l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même apr...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• La jouissance privative d'une partie commune
  Publié le : 28/08/2021 28 août août 08 2021
  Droit immobilier

  Publications du cabinet

  Publications legavox
  Deux réponses ministérielles publiées en en 2020 et 2021 soulignent que les « parties communes à jouissance privative » (ou à usage exclusif) ont un statut particulier : elles a...
  Source : www.legavox.fr
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• La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  MARD
  
  La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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