![Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA](medias/org-528/shared/construction-5bd819619f1f1.jpg-5ff3218dbc120.jpg)
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée... Lire la suite
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