Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Historique

• Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage - Actu-Juridique
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  MARD
  
  Quatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitra...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sentence arbitrale : la Cour de cassation rappelle les limites du contrôle !
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  MARD
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge français sur une sentence arbitrale. Conformément à l’article 1520 du Code de procé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• France Travail : des demandes de médiation de plus en plus nombreuses
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  MARD
  
  Le médiateur France Travail constate une nouvelle hausse des demandes de médiation. Cette hausse s’explique par des modifications réglementaires "incessantes" qui brouillent la...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
  Source : www.info.gouv.fr
  Lire la suite
• Publication du rapport d’étape du Conseil national de la médiation
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  MARD
  
  Le rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médiation rassemble les premiers avis, recommandations et propositions qui portent notamment sur la défi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
  Source : econostrum.info
  Lire la suite