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30/09/2021
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Les différents lieux d'accès au droit partagent désormais une même appellation : les « point-justice ». Ce réseau local a pour but de relier les structures qui rendent un service commun. Grâce à son articulation avec le réseau France Services...
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24/09/2021
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La Défenseure des droits, Claire Hédon, également Défenseure des enfants, a pris connaissance par voie de presse de la situation d’un enfant de 7 ans, exclu de la cantine scolaire, en raison de factures impayées par ses parents, et raccompagné à s...
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16/09/2021
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Un litige peut être résolu par une procédure de conciliation. Un conciliateur de justice tranche ainsi le différend. Le juge saisi par les parties peut imposer une conciliation (aussi appelée mode de règlement amiable d’un différend). Avant de tra...
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09/09/2021
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Actuellement, en cas de litige avec leur banque, seuls les clients particuliers peuvent bénéficier d’un service de médiation. Mais bientôt, la médiation bancaire sera également ouverte aux professionnels...
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02/09/2021
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12h04
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Pour certains contrats d’assurance de personnes, l’assureur a l’obligation de maintenir l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même après la résiliation de celui-ci, sous certaines conditions...
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28/08/2021
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Droit immobilier
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Deux réponses ministérielles publiées en en 2020 et 2021 soulignent que les « parties communes à jouissance privative » (ou à usage exclusif) ont un statut particulier : elles appartiennent à tous les copropriétaires et sont pourtant soumises aux...
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