Un enfant exclu de la cantine scolaire pour factures impayées et raccompagné par la police municipale : la Défenseure des droits se saisit d’office

Historique

• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
  Source : www.batiactu.com
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...
  Source : www.efl.fr
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• Justice de proximité -Point-justice : des lieux d'accès au droit près de chez soi
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  MARD
  Les différents lieux d'accès au droit partagent désormais une même appellatio...
  Source : www.service-public.fr
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• Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Un enfant exclu de la cantine scolaire pour factures impayées et raccompagné par la police municipale : la Défenseure des droits se saisit d’office
  Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
  MARD
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, également Défenseure des enfants, a p...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Conciliation : définition et procédure
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  MARD
  Un litige peut être résolu par une procédure de conciliation. Un conciliateur...
  Source : www.capital.fr
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• Se lancer dans un projet de création de maison
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui de...
  Source : www.latribune.fr
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• Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporte...
  Source : www.service-public.fr
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• La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...
  Source : www.efl.fr
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