Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le :
17/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Lire la suite
Historique
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Baux commerciauxLa loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxPar un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Source : jardinage.lemonde.fr
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéOuverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Source : www.efl.fr
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / CopropriétéLe copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...Source : batinfo.com
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr
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Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / CopropriétéUne décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...Source : www.efl.fr
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Source : www.efl.fr