Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !

Historique

• Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  MARD
  Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  MARD
  Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses...
  Source : www.service-public.fr
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• Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  MARD
  Un consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de c...
  Source : www.lunion.fr
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• La médiation, alternative encore méconnue
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  MARD
  Les cas de divorce douloureux évoqués ci-dessus ne sont pas nécessairement le...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...
  Source : www.lexbase.fr
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• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
  Source : www.efl.fr
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• Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  MARD
  Déjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalabl...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  MARD
  Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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