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ARIANI Jean-Philippe
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Source : www.efl.fr
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