Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Historique

• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
  Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  MARD
  La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable poten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...
  Source : batinfo.com
  Lire la suite
• Médiation de l’AMF : 505 avis rendus en 2020
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  MARD
  90 % des saisines du gendarme de la Bourse en 2020 ont concerné des problèmes...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
  Lire la suite
• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Médiation bancaire : forte hausse des fraudes liées aux moyens de paiement avec la crise sanitaire
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  MARD
  La médiatrice de la Fédération bancaire française a publié le 18 juin son rap...
  Source : www.lafinancepourtous.com
  Lire la suite
• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Source : www.moneyvox.fr
  Lire la suite
• Apprendre la qualité relationnelle à l'école
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  MARD
  Retours d’expérience des élèves de CAP Agent de Prévention et de Médiation, L...
  Source : www.officieldelamediation.fr
  Lire la suite
• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite