Publié le :
21/02/2021
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Dans le cadre d'une vente, une agence immobilière doit fournir aux acquéreurs les caractéristiques précises et complètes du bien qu’elle met en vente. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée et la responsabilité de l'agence engagée.
Publié le :
20/02/2021
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Dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété, le syndic doit informer l'acheteur des procès en cours dans la copropriété... Les juges sanctionnent sévèrement les syndics qui fournissent des informations incomplètes ou imprécises.
Publié le :
17/02/2021
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Des agents municipaux ont-ils le droit, dans le cadre d'un contrôle, de pénétrer, sans mon autorisation, dans un logement que je propose à la location saisonnière (de type Airbnb) ?
Publié le :
02/02/2021
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MARD
Publications du cabinet
Longtemps, les Français ont privilégié une approche « politique » des différends, préférant saisir le maire, le parlementaire ou le préfet plutôt que le juge. La judiciarisation de la vie sociale française s’est finalement imposée à partir de la f...
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28/01/2021
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Au nom du respect de la vie privée, certains syndics refusent de transmettre la feuille de présence.
Ce refus est irrégulier car cette communication correspond à une obligation explicitement prévue par décret.
Publié le :
28/01/2021
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janvier
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2021
06h56
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Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le trouble anormal de voisinage peut recouvrir toutes sortes de nuisances : sonores, olfactives, visuelles...
